Code forestier

Article L247-7

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Article L247-7

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre associations forestières et coopératives

Résumé. Une association de gestion forestière peut rejoindre une coopérative pour gérer et vendre des produits de la forêt.

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les associations syndicales de gestion forestière peuvent désormais adhérer à des sociétés coopératives pour une gamme élargie d'activités liées à la gestion forestière, y compris l'exploitation et la commercialisation des produits.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 1 juillet 2004

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

En résumé. Les associations syndicales de gestion forestière peuvent désormais adhérer à des sociétés coopératives pour des travaux et opérations plus larges concernant leurs terrains, sans être limitées par le régime des marchés publics.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance