Code forestier

Article L247-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L247-5

Le plan simple de gestion élaboré par l'association doit recueillir l'accord de l'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité requises pour sa constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance