Code forestier

Article L244-5

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Article L244-5

En cas de revendication ultérieure des parcelles présumées vacantes et sans maître qui auront été cédées en vertu de l'

article L. 244-3

ou incorporées au domaine forestier national en vertu de l'

article L. 244-4

, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution du prix ou de l'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance