Code forestier

Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière

Abrogée11 juillet 2001
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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Une commission nationale composée de représentants de chacun des centres régionaux de la propriété forestière, en nombre proportionnel à l'importance des forêts privées dans le ressort de chacun des centres, a pour mission de fournir au ministre un avis sur les décisions des centres régionaux.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière
Article L221-8