Transféré11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Une commission nationale composée de représentants de chacun des centres régionaux de la propriété forestière, en nombre proportionnel à l'importance des forêts privées dans le ressort de chacun des centres, a pour mission de fournir au ministre un avis sur les décisions des centres régionaux.
1 version
12 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation