Code forestier

Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière

Abrogée5 décembre 1985
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé11 novembre 2009

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Un décret fixe les règles d'emploi et de rémunération des employés du Centre national de la propriété forestière, en s'inspirant des statuts existants.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 1985

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière
Article L221-7