Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des employés du Centre national de la propriété forestière
Résumé. Un décret fixe les règles d'emploi et de rémunération des employés du Centre national de la propriété forestière, en s'inspirant des statuts existants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.
3 versions
1 cité
5 cité par