Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 24 février 2005 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012
Les coupes et ⏺ produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soitpar adjudication ou appel d'offres, soitde gré à gré,dans les conditions fixéespar décret en Conseil d'Etat.
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.…
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.