Article R314-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux droits d'usage dans les forêts des particuliers
Résumé L'article R314-1 dit que les mêmes règles s'appliquent aux forêts privées et publiques, et les tribunaux tranchent les conflits entre propriétaires et utilisateurs.
Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les bois et forêts relevant du régime forestier.
En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 que de ceux mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
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