En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles pour les forêts partagées entre collectivités et particuliers
En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) et ceux de particuliers, telle que mentionnée à l'article L. 215-1 (Partage des frais pour les forêts indivises), il est fait application du chapitre IV du présent titre ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier).
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