Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de la décharge d'exploitation
Résumé. Un représentant de l'Office national des forêts donne un document officiel pour prouver que l'exploitation forestière est terminée.
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
1 version
1 cité