Article L373-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des missions du Centre national de la propriété forestière en Martinique
Résumé En Martinique, les responsabilités du Centre national de la propriété forestière sont données à un centre régional ou au préfet avec l'accord de la commission régionale de la forêt et du bois.
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
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