Article L277-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation illégale de parcelles relevant du régime forestier à Saint-Martin
Résumé Occuper une terre forestière à Saint-Martin sans autorisation peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
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