Article L274-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expulsion immédiate des occupants sans titre valable ou autorisation à la Réunion
Résumé À la Réunion, si tu vis sur une parcelle forestière sans autorisation, tu peux être expulsé tout de suite.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
1 version