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Section 3
Indemnités et acquisitions par l'Etat
L141-7
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TITRE IV
RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
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Section 1
Mise en défens
L142-1 — L142-4
Section 1 : Mise en défens
Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne
Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne
Section 4 : Restauration des terrains en montagne
