Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation nécessaire pour le défrichement des biens forestiers
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts), de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts) sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
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