Section précédente

Section suivante

Code forestier de Mayotte

Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour le défrichement des biens forestiers

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs biens forestiers.

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application automatique du régime forestier aux biens publics) ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts), de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts) sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales
Article L312-1