Code forestier de Mayotte

Chapitre III : Aménagements

Abrogé11 juillet 2001
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Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.

Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision du représentant du Gouvernement après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

Le représentant du Gouvernement est autorisé à déléguer à l'autorité administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Chapitre III : Aménagements
Article L143-1
Article L143-2