Code forestier de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé11 juillet 2001
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Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

La soumission au régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.

Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Transféré le 11 juillet 2001

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

Modifié11 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 11 juillet 2001

Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 (Indemnités pour l'utilisation des forêts publiques) ou L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de biens forestiers) concernent des biens forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4