Créé le 25 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de propagande électorale
Résumé. Un arrêté du représentant de l'État crée la commission chargée d'envoyer les documents de campagne pour les élections à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.