Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terminologie spécifique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. L’article indique quels mots remplacer pour parler de la collectivité, de l’État, des tribunaux et des circonscriptions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale", et "de la collectivité territoriale", au lieu respectivement de : "département " ou :
"arrondissement" et de : "départemental" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou : "sous-préfet" et de : "préfecture" ou : "sous-préfecture" ;
3° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou : "tribunal d'instance" ;
5° "circonscription électorale", au lieu de : "canton".
1° "collectivité territoriale", et "de la collectivité territoriale", au lieu respectivement de : "département " ou :
"arrondissement" et de : "départemental" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou : "sous-préfet" et de : "préfecture" ou : "sous-préfecture" ;
3° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou : "tribunal d'instance" ;
5° "circonscription électorale", au lieu de : "canton".