Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du code aux livres Ier et II à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Les règles des livres I et II du code s’appliquent à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf si le texte actuel prévoit autrement.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO 6413-1 du code électoral, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.