Créé le 25 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de propagande à Saint-Martin
Résumé. La commission de propagande pour les élections des conseillers territoriaux à Saint-Martin est créée par un arrêté du représentant de l'État.
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.