Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission de propagande
Résumé. Le représentant de l'État crée une équipe qui envoie des brochures pour les élections.
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.