Abrogé25 février 2008
Créé le 16 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des termes administratifs pour Saint‑Martin
Résumé. On remplace les mots comme « mairie » ou « préfet » par des termes spécifiques à Saint‑Martin pour que les lois s’appliquent correctement.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou "départemental"
2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;
3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;
5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".
1° "Collectivité", au lieu de : "département", "mairie", "arrondissement" ou "départemental"
2° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton" ;
3° "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
4° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", "sous-préfet" ou "préfecture" et "sous-préfecture" ;
5° "Hôtel de la collectivité", au lieu de : "mairie".