Créé le 25 février 2008 · En vigueur depuis le 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles électorales à Mayotte
Résumé. Les règles de vote des livres Ier et II s'appliquent à Mayotte, sauf exceptions prévues dans ce titre.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.