Article R175-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de remboursement des frais de transport pour les candidats français établis hors de France
Résumé Les dépenses de transport des candidats à l'étranger sont remboursées selon des plafonds décidés par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
1 version
1 cité