Article R175-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R39-3 aux députés élus par les Français établis hors de France
Résumé Pour les députés élus à l'étranger, c'est le ministre de l'intérieur qui décide des comptes de campagne.
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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