Article R175-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements forfaitaires des dépenses électorales des candidats
Résumé Le ministre de l'intérieur verse les remboursements forfaitaires des dépenses des candidats.
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
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