Article R173-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur fait maintenant ce que le préfet faisait avant.
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
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