Article R173-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des candidatures pour les députés des Français établis hors de France
Résumé Le ministre publie la liste des candidats pour les députés des Français à l'étranger trois mardis avant le vote.
Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.
Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.
1 version
1 cité