Article LO503
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes pour Saint-Martin
Résumé A Saint-Martin, le Code électoral utilise les mots 'collectivité' et 'représentant de l'État' au lieu de 'département' et 'préfet'.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " au lieu de : " département " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".
1 version