Créé le 22 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes électoraux pour Saint-Martin
Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Martin dans le code électoral, remplaçant 'département' par 'collectivité' et 'préfet/préfecture' par 'représentant de l'Etat/services du représentant de l'Etat'.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " au lieu de : " département " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".