Code électoral

Article L475

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des sénateurs de Mayotte: Composition du collège électoral

Résumé À Mayotte, les sénateurs sont élus par un groupe spécial qui inclut des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et des représentants des conseils municipaux.

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sénateurs au collège électoral

Résumé des changements Les sénateurs sont désormais élus par un collège électoral qui comprend aussi les autres sénateurs en plus des députés, des conseillers généraux et des délégués municipaux.

En vigueur à partir du dimanche 17 novembre 2013

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.