Article L474
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II à l'élection des sénateurs de Mayotte
Résumé Les sénateurs de Mayotte sont élus comme les autres, sauf pour la composition du collège électoral, et leur mandat est renouvelé en même temps que ceux de la série 1.
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
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