Abrogé14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat conservé jusqu'à décision finale
Résumé. Quand on remet en question l'élection d'un conseiller régional, il reste en fonction jusqu'à ce que la décision finale soit prise.
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.