Article L362
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat conservé jusqu'à décision finale
Résumé Quand on remet en question l'élection d'un conseiller régional, il reste en fonction jusqu'à ce que la décision finale soit prise.
Mots-clés : élections contentieux conseil régional droit administratif
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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