Article L361
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de contester les élections régionales
Résumé On peut contester les élections régionales dans les 10 jours après les résultats, et si un élu n'est pas éligible, seul lui est remplacé.
Mots-clés : élections conseil régional contestations inéligibilité droit administratif
Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats pour tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller régional par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant.
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Article L362
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Mandat conservé jusqu'à décision finale
Résumé Quand on remet en question l'élection d'un conseiller régional, il reste en fonction jusqu'à ce que la décision finale soit prise.
Mots-clés : élections contentieux conseil régional droit administratif
Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article L363
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Annulation totale des opérations électorales et nouvelles élections
Résumé Si toutes les élections d'un département sont annulées, on organise de nouvelles élections dans les trois mois.
Mots-clés : élections annulation département délai
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.
