Abrogé14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des voix pour listes avec candidat multiple
Résumé. Si un candidat est sur plusieurs listes, les voix pour ces listes sont annulées et elles ne peuvent gagner de sièges.
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.