Article L341-1
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un an pour non dépôt ou rejet de compte de campagne
Résumé Si un candidat ne soumet pas son compte de campagne dans les règles ou si celui-ci est rejeté, il ne peut pas se présenter à une élection pendant un an.
Mots-clés : éligibilité financement électoral comptes de campagne droit électoral
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
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