Abrogé14 mai 1991
Créé le 1 septembre 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un an pour non dépôt ou rejet de compte de campagne
Résumé. Si un candidat ne soumet pas son compte de campagne dans les règles ou si celui-ci est rejeté, il ne peut pas se présenter à une élection pendant un an.
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.