Article L341
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'un conseiller régional inéligible
Résumé Si un conseiller régional devient inéligible ou ne peut plus voter après son élection, il est automatiquement déclaré démissionnaire.
Mots-clés : éligibilité conseillers régionaux incapacité électorale démission
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
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