Article L334-15-1
Abrogé depuis le 2004-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du code des communes à Mayotte
Résumé À Mayotte, on applique les règles du code des communes pour les articles L.112‑6, L.112‑7 et L.121‑5, au lieu des articles du code général des collectivités territoriales.
Mots-clés : Mayotte Code des communes Code général des collectivités territoriales Application locale
Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;
2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
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