Créé le 14 mai 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des conseillers pour l'élection des sénateurs en Corse
Résumé. Le représentant de l'État en Corse envoie la liste des conseillers élus pour chaque département afin de préparer la liste des électeurs pour les sénateurs.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.