Code électoral

Article L293-3

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Article L293-3

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux).

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Notification des conseillers pour l'élection des sénateurs en Corse

Résumé. Le représentant de l'État en Corse envoie la liste des conseillers élus pour chaque département afin de préparer la liste des électeurs pour les sénateurs.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 (Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8 : Suppression du qualificatif 'territoriale' pour la collectivité de Corse

En résumé. La modification consiste uniquement à supprimer une répétition inutile du terme « territoire territorial » après chaque référence aux départements corse ; elle ne modifie pas les obligations ou procédures prévues par le texte.

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L’article limite désormais le rôle du représentant d’État aux seules collectivités corse, supprimant toute référence aux régions.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1999 au vendredi 11 avril 2003

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les dispositions relatives à la désignation et aux élections au sein du collège électoral corse, ne conservant que le simple acte d’information du représentant régional sur les conseillers désignés.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 19 janvier 1999

Source : Légifrance