Code électoral

Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

Article L273-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement du mandat des conseillers communautaires

Résumé Les conseillers communautaires sont élus pour six ans et renouvelés en même temps que les conseillers municipaux.

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

Article L273-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et incompatibilités des conseillers communautaires

Résumé Les règles pour être conseiller communautaire sont les mêmes que pour les conseillers municipaux et d'autres règles précises.

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

Article L273-5

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Incompatibilité entre membres régionaux et maires

Résumé On ne peut pas être à la fois membre d’un comité régional et maire ; lorsqu’un conseil local est arrêté pour annulation ou dissolution leur rôle reste actif uniquement jusqu’à l’élection suivante.
Mots-clés : electeur comite regional incompatibilite

I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal.

II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.