Article L273-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et incompatibilités des conseillers communautaires
Résumé Les règles pour être conseiller communautaire sont les mêmes que pour les conseillers municipaux et d'autres règles précises.
Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
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