Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des députés membres du gouvernement
Résumé. Un député qui devient membre du gouvernement doit être remplacé dans son siège après un délai d'un mois.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article LO. 153.