Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte du statut de remplaçant en cas d'élection comme député
Résumé. Si tu es remplaçant d'un député ou sénateur et que tu deviens député, tu perds ton statut de remplaçant.
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.