Code électoral

Article LO139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de député avec le Conseil économique, social et environnemental

Résumé Un député ne peut pas siéger au Conseil économique, social et environnemental.

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension de l’incompatibilité aux membres du CESER

Résumé des changements L’article élargit l’incompatibilité du mandat de député en ajoutant la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental (au lieu de seulement le conseil économique et social).

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Version 2

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Suppression de l’incompatibilité avec le Conseil du gouvernement territorial outre‑mer

Résumé des changements La loi retire l’interdiction pour un député d’être membre du Conseil du gouvernement d’un territoire d’outre‑mer.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2000

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.

Il est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du Conseil du gouvernement d'un territoire d'outre-mer.