Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 30 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité entre député et membre du CESE
Résumé. Un député ne peut pas être en même temps membre du Conseil économique, social et environnemental.
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.