Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les parlementaires d'être remplaçants
Résumé. Un député ou sénateur ne peut pas être le remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.