Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 15 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de candidature contre l'ancien député
Résumé. Une personne qui a remplacé un député devenu membre du gouvernement ne peut pas se présenter contre lui aux prochaines élections.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.