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Chapitre III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article LO135-1

Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts des députés

Code électoral

Article LO135

Article LO135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des remplaçants de députés nommés au gouvernement

Résumé Vous ne pouvez pas vous présenter contre quelqu'un que vous avez remplacé au gouvernement.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

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Historique des versions

Version 3

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l'article de l'ordonnance a été modifiée : on passe de l'article L.O. 176 à l'article L.O. 176‑1.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements La loi précise désormais l’article exact à citer en remplaçant l’ancien "L O 176" par le sous‑article "L O – 176‑1", ce qui clarifie la règle applicable.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.