Code électoral

Article LO131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du service national pour l'éligibilité

Résumé Pour être élu, il faut avoir fait son service national.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des interdictions d’éligibilité spécifiques

Résumé des changements La nouvelle règle supprime les interdictions d’éligibilité spécifiques aux inspecteurs généraux, préfets et sous-préfets et introduit une condition générale de satisfaction des obligations du Code du service national.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.