Code électoral

Article LO131

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du service national pour les candidats

Résumé. Pour être élu député, il faut avoir accompli ses obligations militaires.

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 1

En résumé. La nouvelle règle supprime les interdictions d’éligibilité spécifiques aux inspecteurs généraux, préfets et sous-préfets et introduit une condition générale de satisfaction des obligations du Code du service national.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 19 avril 2011