Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité pendant les fonctions
Résumé. Certaines personnes, comme le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ne peuvent pas être élues pendant qu'elles occupent ces fonctions.
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.