Article LO130-1
Abrogé depuis le 2011-04-20 par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité du médiateur
Résumé Le médiateur ne peut pas se présenter aux élections dans aucune circonscription.
Mots-clés : élections médiateur inéligibilité
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.
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