Abrogé20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1
Créé le 12 juillet 1973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité du médiateur
Résumé. Le médiateur ne peut pas se présenter aux élections dans aucune circonscription.
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.