Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des majeurs en tutelle ou curatelle
Résumé. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se présenter aux élections.
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.