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Chapitre III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article LO130

Inéligibilité pendant la durée des fonctions pour certains postes

Code électoral

Article LO129

Article LO129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des majeurs en tutelle ou en curatelle

Résumé Les adultes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être candidats.

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère d’inéligibilité : de la condamnation à la tutelle/curatelle

Résumé des changements La règle d’inéligibilité passe de la condition de condamnation empêchant l’inscription électorale à l’exclusion des majeurs placés sous tutelle ou curatelle.

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.