Article L82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du vote par correspondance des personnes détenues
Résumé Un décret décide comment les détenus peuvent voter par correspondance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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